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Régime des créances à terme de supplément de prix, au regard de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858848
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 10:41:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858848, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Régime des créances à terme de supplément de prix, au regard de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.1856. ⟨hal-00858848⟩

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