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Revue de droit fiscal
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:38:13
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:16
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- HAL Id : hal-00858843 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger. Revue de droit fiscal, 2010, 37, pp.Comm. 480. ⟨hal-00858843⟩
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