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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger

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Dates et versions

hal-00858843 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858843 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger. Revue de droit fiscal, 2010, 37, pp.Comm. 480. ⟨hal-00858843⟩
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