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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2010

Détermination de l'ordre d'imputation des déficits reportés d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

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Jean-Luc Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946036
  • IdRef : 030072859
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:34:12

Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:16

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Dates et versions

hal-00858840 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858840 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination de l'ordre d'imputation des déficits reportés d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, pp.1806. ⟨hal-00858840⟩

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