Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858840
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:34:12
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858840 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Détermination de l'ordre d'imputation des déficits reportés d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, pp.1806. ⟨hal-00858840⟩
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