Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Droit d'enregistrement Cession de droits sociaux Fiscalité
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858824
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Friday, September 6, 2013 - 10:26:44 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00858824, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Luc Pierre. Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.Comm. 61. ⟨hal-00858824⟩

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