Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Friday, September 6, 2013 - 10:26:44 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00858824, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.Comm. 61. ⟨hal-00858824⟩

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