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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858819 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858819 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours. Revue de droit fiscal, 2010, 15, pp.Comm. 276. ⟨hal-00858819⟩
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