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Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858819
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 10:22:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858819, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2010, pp.Comm. 276. ⟨hal-00858819⟩

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