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Revue de droit fiscal
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858819
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:22:52
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:43
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- HAL Id : hal-00858819 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours. Revue de droit fiscal, 2010, 15, pp.Comm. 276. ⟨hal-00858819⟩
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