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Article dans une revue
Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours
Mots-clés :
Procédures fiscales
Fiscalité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858819
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 10:22:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 10:22:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26