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Article dans une revue
Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales
Mots-clés :
Procédures fiscales
Fiscalité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858766
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 09:12:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 09:12:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26