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Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Cession de droits sociaux Fiscalité des particuliers Fiscalité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858764
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 09:02:22
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858764, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.Comm. 18. ⟨hal-00858764⟩

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