Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858764
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-09:02:22
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858764 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.Comm. 18. ⟨hal-00858764⟩
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