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Article dans une revue
Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858764
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 09:02:22
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:43
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