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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858764 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858764 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.Comm. 18. ⟨hal-00858764⟩
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