Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-00858764 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.Comm. 18. ⟨hal-00858764⟩

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