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Article dans une revue
Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux
Mots-clés :
Procédures fiscales
Fiscalité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858761
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:54:28
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:17
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
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Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:17