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Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Procédures fiscales Fiscalité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858761
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:54:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858761, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Luc Pierre. Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 563. ⟨hal-00858761⟩

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