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Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Procédures fiscales
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858761
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:54:28
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858761, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 563. ⟨hal-00858761⟩

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