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Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Groupe de sociétés
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858759
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:51:02
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16

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  • HAL Id : hal-00858759, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.Comm. 214. ⟨hal-00858759⟩

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