Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858755
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-08:39:16
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858755 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Effets fiscaux d'un acte d'apport en société à caractère rétroactif. Revue de droit fiscal, 2009, 41, pp.Comm. 497. ⟨hal-00858755⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements