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Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Procédures fiscales
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858754
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:35:38
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858754, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.492. ⟨hal-00858754⟩

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