Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Procédures fiscales Fiscalité
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858754
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Friday, September 6, 2013 - 8:35:38 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00858754, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Luc Pierre. Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.492. ⟨hal-00858754⟩

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