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Article dans une revue
Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci
Mots-clés :
Procédures fiscales
Fiscalité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858754
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:35:38
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
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Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16