Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, Epiciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Jean-Luc Pierre. Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.492. ⟨hal-00858754⟩