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Article dans une revue
Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci
Mots-clés :
Notion de revenu distribué
Fiscalité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858753
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:31:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:31:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26