Jean-Luc Pierre. Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci.
Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 429.
⟨hal-00858753⟩