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Revue de droit fiscal
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858753
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-08:31:31
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:16
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- HAL Id : hal-00858753 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci. Revue de droit fiscal, 2009, 30, pp.Comm. 429. ⟨hal-00858753⟩
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