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Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858753
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:31:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858753, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 429. ⟨hal-00858753⟩

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