Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise. Revue de droit fiscal, 2009, 27, pp.Comm. 398. ⟨hal-00858752⟩

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