Jean-Luc Pierre. Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise.
Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 398.
⟨hal-00858752⟩