Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Friday, September 6, 2013 - 8:24:27 AM
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  • HAL Id : hal-00858752, version 1

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Jean-Luc Pierre. Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 398. ⟨hal-00858752⟩

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