Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise

Jean-Luc Pierre

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Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise

Jean-Luc Pierre ¹

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Equipe de droit public de Lyon : EA666

Mots-clés : Procédures fiscales Fiscalité

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858752
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 08:24:27
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:17

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