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Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Personnes physiques Dirigeants de sociétés
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858270
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013 - 10:06:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858270, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 374. ⟨hal-00858270⟩

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