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Notion de domicile fiscal en France

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858266
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013 - 10:01:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858266, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Notion de domicile fiscal en France. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.Comm. 105. ⟨hal-00858266⟩

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