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Notion de domicile fiscal en France

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Territorialité de l'impôt Personnes physiques Fiscalité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858266
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013 - 10:01:39
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858266, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Notion de domicile fiscal en France. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.Comm. 105. ⟨hal-00858266⟩

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