Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858263
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013-09:57:47
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858263 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Information par l'administration du contribuable, afférente à l'origine des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour établir un rehaussement. Revue de droit fiscal, 2009, 18, pp.Comm. 308. ⟨hal-00858263⟩
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