Information par l'administration du contribuable, afférente à l'origine des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour établir un rehaussement

Jean-Luc Pierre

Article dans une revue

Information par l'administration du contribuable, afférente à l'origine des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour établir un rehaussement

Jean-Luc Pierre ¹

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Equipe de droit public de Lyon : EA666

Mots-clés : Procédures fiscales Fiscalité

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858263
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013 - 09:57:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

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