Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858257
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013 - 09:50:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858257, version 1

Collections

Citation

Jean-Luc Pierre. Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.Comm. 86. ⟨hal-00858257⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

151