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Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci

Jean-Luc Pierre 1 
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858257
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013 - 09:50:16
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858257, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci. Droit des sociétés , 2009, 4, pp.Comm. 86. ⟨hal-00858257⟩

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