Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Thursday, September 5, 2013 - 9:38:51 AM
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  • HAL Id : hal-00858251, version 1

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Jean-Luc Pierre. Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.Comm. 62. ⟨hal-00858251⟩

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