Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Thursday, September 5, 2013 - 9:33:04 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00858249, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 203. ⟨hal-00858249⟩

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