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Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Procédures fiscales Substitution de base légale
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00857647
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 septembre 2013 - 17:59:12
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00857647, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 192. ⟨hal-00857647⟩

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