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Revue de droit fiscal
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 3 septembre 2013-17:59:12
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- HAL Id : hal-00857647 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.. Revue de droit fiscal, 2009, n° 7, pp.Comm. 192. ⟨hal-00857647⟩
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