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Article dans une revue
Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00857647
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 septembre 2013 - 17:59:12
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:43
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