Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

Jean-Luc Pierre

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Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

Jean-Luc Pierre ¹

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Equipe de droit public de Lyon : EA666

Mots-clés : Procédures fiscales Substitution de base légale Fiscalité

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00857647
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : mardi 3 septembre 2013 - 17:59:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

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