Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Procédures fiscales Substitution de base légale Fiscalité
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00857647
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Tuesday, September 3, 2013 - 5:59:12 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00857647, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 192. ⟨hal-00857647⟩

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