Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Tuesday, September 3, 2013 - 5:59:12 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00857647, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2009, pp.Comm. 192. ⟨hal-00857647⟩

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