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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00857647 , version 1 (03-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00857647 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.. Revue de droit fiscal, 2009, n° 7, pp.Comm. 192. ⟨hal-00857647⟩
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