Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00857631
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Tuesday, September 3, 2013 - 5:39:29 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00857631, version 1

Collections

Citation

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.1266. ⟨hal-00857631⟩

Share

Metrics

Record views

151