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Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00857631
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : mardi 3 septembre 2013 - 17:39:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00857631, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.1266. ⟨hal-00857631⟩

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