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Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Cession de droits sociaux Régime d'imposition de la plus-value réalisée
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00857631
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 septembre 2013 - 17:39:29
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00857631, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.1266. ⟨hal-00857631⟩

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