Effets, pour une société-mère, de la réduction à zéro du capital de sa filiale, suivie d'une augmentation de ce dernier

Jean-Luc Pierre

Article dans une revue

Effets, pour une société-mère, de la réduction à zéro du capital de sa filiale, suivie d'une augmentation de ce dernier

Jean-Luc Pierre ¹

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Equipe de droit public de Lyon : EA666

Mots-clés : Fiscalité Groupe de sociétés Aide à filiale en difficulté

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 septembre 2013 - 16:36:24
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:43

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