L'impact croissant d'une procédure collective d'un époux sur son conjoint in bonis (note sous Civ. 1, 10 mai 2006) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

L'impact croissant d'une procédure collective d'un époux sur son conjoint in bonis (note sous Civ. 1, 10 mai 2006)

Jeremy Antippas
Centre de droit de la famille

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Soumis le : vendredi 30 août 2013-12:48:13

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  • HAL Id : hal-00856041 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. L'impact croissant d'une procédure collective d'un époux sur son conjoint in bonis (note sous Civ. 1, 10 mai 2006). Les Petites Affiches, 2007, 125, pp.23-28. ⟨hal-00856041⟩

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