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L'impact croissant d'une procédure collective d'un époux sur son conjoint in bonis (note sous Civ. 1, 10 mai 2006)

Jeremy Antippas 1 
1 CDF - Centre de Droit de la famille
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00856041
Contributeur : Jeremy Antippas Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 30 août 2013 - 12:48:13
Dernière modification le : dimanche 30 octobre 2022 - 11:29:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-00856041, version 1

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Citation

Jeremy Antippas. L'impact croissant d'une procédure collective d'un époux sur son conjoint in bonis (note sous Civ. 1, 10 mai 2006). LPA, 2007, 125, pp.23-28. ⟨hal-00856041⟩

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