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Communication dans un congrès

"La réforme du droit de la prescription"

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00850967
Contributeur : Olivier Gout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 9 août 2013 - 18:29:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-00850967, version 1

Collections

Citation

Olivier Gout. "La réforme du droit de la prescription". La réforme du droit de la prescription, Jan 2009, France. ⟨hal-00850967⟩

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