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Communication dans un congrès

" La réforme des procédures collectives du 18 décembre 2008"

Olivier Gout 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00850966
Contributeur : Olivier Gout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 9 août 2013 - 18:27:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-00850966, version 1

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Citation

Olivier Gout. " La réforme des procédures collectives du 18 décembre 2008". "Les créanciers titulaires de sûretés sur les biens de l'entreprise", Feb 2009, France. ⟨hal-00850966⟩

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