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Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00847978
Contributeur : Georges Cavalier <>
Soumis le : jeudi 25 juillet 2013 - 08:36:05
Dernière modification le : jeudi 8 octobre 2020 - 12:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00847978, version 1

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Citation

Georges Cavalier. Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.33-43. ⟨hal-00847978⟩

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