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Article dans une revue
Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00847978
Contributeur : Georges Cavalier <>
Soumis le : jeudi 25 juillet 2013 - 08:36:05
Dernière modification le : jeudi 8 octobre 2020 - 12:20:03
Contributeur : Georges Cavalier <>
Soumis le : jeudi 25 juillet 2013 - 08:36:05
Dernière modification le : jeudi 8 octobre 2020 - 12:20:03