Georges Cavalier. Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.33-43.
⟨hal-00847978⟩