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Article dans une revue
La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00847930
Contributeur : Georges Cavalier <>
Soumis le : mercredi 24 juillet 2013 - 17:43:11
Dernière modification le : jeudi 8 octobre 2020 - 12:20:03
Contributeur : Georges Cavalier <>
Soumis le : mercredi 24 juillet 2013 - 17:43:11
Dernière modification le : jeudi 8 octobre 2020 - 12:20:03