Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00847930
Contributeur : Georges Cavalier <>
Soumis le : mercredi 24 juillet 2013 - 17:43:11
Dernière modification le : jeudi 8 octobre 2020 - 12:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00847930, version 1

Collections

Citation

Georges Cavalier. La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, pp.57-62. ⟨hal-00847930⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

733