La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE

Georges Cavalier (1)

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines: Droit

Georges Cavalier. La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE. Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp.57-62. ⟨hal-00847930⟩