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La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE

Georges Cavalier 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00847930
Contributeur : Georges Cavalier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 24 juillet 2013 - 17:43:11
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:20:04

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  • HAL Id : hal-00847930, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Georges Cavalier. La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, pp.57-62. ⟨hal-00847930⟩

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