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La saisine successorale

William Dross 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : L'article 724 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2001, dispose que " les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ". Il maintient ainsi pleinement la place de la saisine successorale en droit français. Or cette notion, dont l'origine se perd dans le lointain droit franc, est aujourd'hui dépourvue de toute utilité technique.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846928
Contributeur : William Dross Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 22 juillet 2013 - 11:25:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846928, version 1

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William Dross. La saisine successorale. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2004, pp.471-497. ⟨hal-00846928⟩

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