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Chapitre d'ouvrage

Articles 2278 et 2279 du code civil. Protection possessoire

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : actions possessoires
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846916
Contributeur : William Dross Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 22 juillet 2013 - 11:03:57
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846916, version 1

Collections

Citation

William Dross. Articles 2278 et 2279 du code civil. Protection possessoire. Jurisclasseur civil code., Lexis-Nexis, 22pp, 2013. ⟨hal-00846916⟩

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