Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
William Dross : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00846916
Soumis le : lundi 22 juillet 2013-11:03:57
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00846916 , version 1
Citer
William Dross. Articles 2278 et 2279 du code civil. Protection possessoire. Jurisclasseur civil code., Lexis-Nexis, 22pp, 2013. ⟨hal-00846916⟩
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