Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
William Dross : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00846913
Soumis le : lundi 22 juillet 2013-10:58:25
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00846913 , version 1
Citer
William Dross. Articles 2276 et 2277 du code civil. Prescription des choses mobilières. Jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 33pp, 2013. ⟨hal-00846913⟩
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