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Chapitre d'ouvrage

Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol

Mots-clés : accession
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846897
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2013 - 10:43:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846897, version 1

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Citation

William Dross. Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol. Jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 30pp, 2017. ⟨hal-00846897⟩

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