https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846896
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2013 - 10:41:24 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
William Dross. Articles 547 à 550 du Code civil. Droit d'accession sur ce qui est produit par la chose. jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 16pp, 2012. ⟨hal-00846896⟩