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Chapitre d'ouvrage

Articles 547 à 550 du Code civil. Droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846896
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2013 - 10:41:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846896, version 1

Collections

Citation

William Dross. Articles 547 à 550 du Code civil. Droit d'accession sur ce qui est produit par la chose. jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 16pp, 2012. ⟨hal-00846896⟩

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