L'introuvable nullité des conditions potestatives

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : La justesse du principe porté par l'article 1174 du Code civil - la nullité des conditions potestatives - n'est guère contestée. On craindrait trop qu'à le renverser, en permettant que l'existence même des obligations contractuelles soit soumise au caprice d'une seule volonté, ne s'installe un déséquilibre structurel dans le contrat qui en contredirait l'essence, en le privant de son rôle fondamental d'instrument de prévisibilité juridique. Paradoxalement, la doctrine n'a eu de cesse de tenter d'en limiter la portée, défendant notamment l'impraticable mais pratiquée distinction du simplement et du purement potestatif. La nullité attachée à la condition potestative est en vérité le fruit gâté d'une analyse inexacte de la problématique. Cette réaction brutale de la règle de droit face à la potestativité est d'un autre temps. Il y a bien d'autres moyens d'appréhender un risque dont le champ est au demeurant moindre qu'il n'y paraît, plus respectueux tant de la volonté des parties que de l'utile et du juste contractuels.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846850
Contributor : William Dross <>
Submitted on : Monday, July 22, 2013 - 8:50:34 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00846850, version 1

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Citation

William Dross. L'introuvable nullité des conditions potestatives. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.701-721. ⟨hal-00846850⟩

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