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Article dans une revue
De l'application protéiforme du droit de l'Union européenne par les juridictions internes statuant en matière de droit économique (obs., Pau, 11 octobre 2011 - Com., 15 mars 2011 - Com., 29 novembre 2011)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846096
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 15:10:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:11
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