Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012)
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Contributeur : Nicolas Rias <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 15:07:50 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Nicolas Rias. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012). Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.68 et s. ⟨hal-00846090⟩