Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012)
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Contributor : Nicolas Rias
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Submitted on : Thursday, July 18, 2013 - 3:07:50 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM
Nicolas Rias. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012). Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.68 et s. ⟨hal-00846090⟩
