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Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012)

Nicolas Rias 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846090
Contributeur : Nicolas Rias <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 15:07:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846090, version 1

Collections

Citation

Nicolas Rias. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012). Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.68 et s. ⟨hal-00846090⟩

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