https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846089 Contributeur : Nicolas RiasConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 15:03:33 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:11
Nicolas Rias. Retour sur la portée de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (note sous Civ. 2ème, 15 mars 2012). Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.1316 et s. ⟨hal-00846089⟩