https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00845933 Contributeur : Nicolas RiasConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 11:37:18 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:10
Nicolas Rias. Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.1 et s., 2013. ⟨hal-00845933⟩