Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Nicolas Rias : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00845933
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-11:37:18
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00845933 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.1 et s., 2013. ⟨hal-00845933⟩
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