https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00845929
Contributeur : Nicolas Rias <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 11:34:32 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Nicolas Rias. Violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics, Art. 446-1 à 446-4, fasc. 20. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.1 et s., 2012. ⟨hal-00845929⟩