https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00845926 Contributeur : Nicolas RiasConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 11:32:30 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:10
Nicolas Rias. Exploitation de la vente à la sauvette, Art. 225-12-8 à 225-12-10, fasc. 20. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.1 et s., 2012. ⟨hal-00845926⟩