Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00845924
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-11:30:17
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00845924 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Usurpation d'identité ou usage de données permettant d'identifier un tiers, Art. 226-4-1, fasc. 20. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.1 et s., 2012. ⟨hal-00845924⟩
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