- " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009)

Olivier Gout

- " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009)

Olivier Gout ¹

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : soulevé d'office de la nullité clause abusive consommateurs

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841993
Contributor : Olivier Gout <>
Submitted on : Friday, July 5, 2013 - 7:40:56 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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