- " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009)

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
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Journal articles
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Contributor : Olivier Gout <>
Submitted on : Friday, July 5, 2013 - 7:40:56 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00841993, version 1

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Citation

Olivier Gout. - " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, p. 8. ⟨hal-00841993⟩

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