" Office du juge et crédit à la consommation, la nouvelle donne " (note sous Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009)

Olivier Gout

Article dans une revue

" Office du juge et crédit à la consommation, la nouvelle donne " (note sous Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009)

Olivier Gout ¹

Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : nullité soulevée d'office office du juge droit de la consommation crédit à la consommation droit européen

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841988
Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 19:24:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

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