" Office du juge et crédit à la consommation, la nouvelle donne " (note sous Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009)

Olivier Gout (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: nullité soulevée d'office; office du juge; droit de la consommation; crédit à la consommation; droit européen

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Olivier Gout. " Office du juge et crédit à la consommation, la nouvelle donne " (note sous Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009). Les Petites Affiches, 2009, pp.3. ⟨hal-00841988⟩