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" La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010)

Olivier Gout 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
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Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 18:56:37
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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  • HAL Id : hal-00841975, version 1

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Citation

Olivier Gout. " La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp 1068-1070. ⟨hal-00841975⟩

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