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" Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes " (note sous Cass. com. 5 oct. 2010)

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841974
Contributeur : Olivier Gout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 18:53:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841974, version 1

Collections

Citation

Olivier Gout. " Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes " (note sous Cass. com. 5 oct. 2010). Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp 655-658. ⟨hal-00841974⟩

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