Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Olivier Gout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00841974
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-18:53:07
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00841974 , version 1
Citer
Olivier Gout. " Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes " (note sous Cass. com. 5 oct. 2010). Recueil Dalloz, 2011, pp 655-658. ⟨hal-00841974⟩
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