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"Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013)

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841961
Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 18:21:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841961, version 1

Collections

Citation

Olivier Gout. "Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp 723-725. ⟨hal-00841961⟩

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