"Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013)

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
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Journal articles
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Contributor : Olivier Gout <>
Submitted on : Friday, July 5, 2013 - 6:21:15 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00841961, version 1

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Olivier Gout. "Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp 723-725. ⟨hal-00841961⟩

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