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La constitutionnalisation de la responsabilité civile

Olivier Gout 1 Pascale Deumier 2
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
2 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : ordres de responsabilité principe d'égalité faute question prioritaire de constitutionnalité responsabilité civile constitution
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841946
Contributeur : Olivier Gout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 17:42:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841946, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Olivier Gout, Pascale Deumier. La constitutionnalisation de la responsabilité civile. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2011, pp 21-33. ⟨hal-00841946⟩

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