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La constitutionnalisation de la responsabilité civile

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841946
Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 17:42:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841946, version 1

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Citation

Olivier Gout, Pascale Deumier. La constitutionnalisation de la responsabilité civile. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2011, pp 21-33. ⟨hal-00841946⟩

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