 |
 |
Article dans une revue
" L'abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes ", (note sous Cass. 2ème civ., 12 mai 2011)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841942
Contributeur : Olivier Gout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 17:35:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:02
Contributeur : Olivier Gout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 17:35:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:02