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Obligations et responsabilité du médecin en cas de prescription hors autorisation de mise sur le marché (note sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2012)

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : responsabilité médicale préjudice traitement hors autorisation de mise sur le marché prescription médicale obligation d'information
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841921
Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013 - 16:49:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841921, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Olivier Gout. Obligations et responsabilité du médecin en cas de prescription hors autorisation de mise sur le marché (note sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2012). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp. 1670-1673. ⟨hal-00841921⟩

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