Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2012
Olivier Gout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00841921
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-16:49:28
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00841921 , version 1
Citer
Olivier Gout. Obligations et responsabilité du médecin en cas de prescription hors autorisation de mise sur le marché (note sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2012). La Semaine juridique - édition générale , 2012, pp. 1670-1673. ⟨hal-00841921⟩
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