Obligations et responsabilité du médecin en cas de prescription hors autorisation de mise sur le marché (note sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2012) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2012

Obligations et responsabilité du médecin en cas de prescription hors autorisation de mise sur le marché (note sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2012)

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Olivier Gout
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Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-16:49:28

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Citer

Olivier Gout. Obligations et responsabilité du médecin en cas de prescription hors autorisation de mise sur le marché (note sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2012). La Semaine juridique - édition générale , 2012, pp. 1670-1673. ⟨hal-00841921⟩

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