Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Olivier Gout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00841869
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-16:12:56
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00841869 , version 1
Citer
Olivier Gout. Le rayonnement du retrait litigieux (note sous Cass. com., 15 janvier 2013. Recueil Dalloz, 2013, p. 542-547. ⟨hal-00841869⟩
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